Investir dans le diamant

Euro diamants vous accompagne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.euro-diamants.com/fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de DIAMANTIN, Société Anonyme à associé Unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 234 541, ayant son siège social 66, rue Jouffroy d’Abbans – 75017 France Tél : 09.75.12.34.74 Fax : 01.53.01.29.99 email : contact@euro-diamants.com (ci-après  DIAMANTIN).

PREAMBULE

DIAMANTIN propose à ses CLIENTS, par l’intermédiaire de son SITE, de procéder à l’achat et la revente  de diamants (ci-après « PRODUITS »), à l’unité ou en lots.

DIAMANTIN, dans le cadre de la vente de ces diamants, perçoit une COMMISSION sur chaque achat ou vente de PRODUIT effectués par l’intermédiaire de son SITE.

Ces PRODUITS sont individuellement minutieusement décrits, afin d’en donner une valeur précise.

En outre, DIAMANTIN propose un certain nombre de SERVICES associés, qui permettent notamment la conservation sécurisée des diamants achetés.

A ce titre, DIAMANTIN propose notamment un service de GARDE en coffre-fort, ou un service de LIVRAISON directe des PRODUITS dont un CLIENT aurait fait l’acquisition.

Les Présentes CGV régissent la vente de PRODUITS et de SERVICES sur le SITE.

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« CERTIFICAT » : désigne le document authentique décrivant les caractéristiques d’un des PRODUITS, et comportant un numéro de référence unique établi par l’un des laboratoires indépendants de gemmologie reconnu internationalement.

« CLIENT » : désigne le cocontractant de DIAMANTIN, qui a fait l’acquisition de PRODUITS et/ou de SERVICE. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale qu’il pratiquerait de manière habituelle.

« COMMANDE » : désigne tout achat d’un PRODUIT ou souscription d’un SERVICE par l’intermédiaire du SITE. Toute COMMANDE de PRODUIT implique pour le CLIENT le paiement du prix du PRODUIT ainsi que de la COMMISSION de DIAMANTIN. De la même manière, toute réservation d’un SERVICE implique le paiement de frais au profit de DIAMANTIN.

« COMMISSION » : désigne la somme perçue par DIAMANTIN, dans le cadre de l’achat ou de la revente de PRODUITS par ses CLIENTS via le SITE.

« COMPTE » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à un MEMBRE. Ces données comprennent notamment l’ensemble des informations fournies par le MEMBRE, ses TRANSACTIONS passées, ainsi que les PRODUITS faisant l’objet d’une GARDE par DIAMANTIN. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

« GARDE » : désigne le service fourni par DIAMANTIN consistant à conserver les PRODUITS dans des coffres forts et à les assurer contre tout vol et/ou dommage.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.

« MEMBRE » : désigne toute personne physique,s’étant créé un COMPTE et étant ainsi régulièrement inscrite sur le SITE deDIAMANTIN.

« TRANSACTIONS » : désigne l’ensemble des opérations effectuées par un MEMBREpar l’intermédiaire duSITE telles que les achats et ventes de PRODUITS, et les réservations de SERVICES. Ces TRANSACTIONS sont répertoriées dans son COMPTE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des diamants et autres biens éventuels+ répertoriés sur le SITE et dont DIAMANTIN propose l’acquisition à ses CLIENTS.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services offerts sur le SITE. Sont notamment considérés comme des SERVICES :

–       La GARDE de PRODUITS,

–       Le transfert de propriété de PRODUITS,

–       L’envoi de CERTIFICATS, ou de titres de propriété,

–       Les démarches à effectuer en cas de décès du propriétaire d’un PRODUIT mis sous GARDE,

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM)

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent :

–       la vente et l’achat de PRODUITS par les CLIENTS, par l’intermédiaire du SITE, sachant que la vente et l’achat de PRODUITS impliquent pour le CLIENT de payer le prix du PRODUIT ainsi que la COMMISSION de DIAMANTIN ;

–       la souscription de SERVICES par les CLIENTS auprès de DIAMANTIN, qui implique pour le CLIENT de payer les frais inhérents à ce SERVICE,

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de DIAMANTIN afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE via le SITE.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

DIAMANTIN conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4. La vente de PRODUITS sur le SITE

Pour pouvoir passer une COMMANDE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses parents. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un majeur représenté, celui-ci devra être en mesure de justifier de l’accord de son représentant.

Le CLIENT est informé que lors de l’achat de PRODUITS, il peut choisir entre la LIVRAISON à son domicile, du PRODUIT, ou la GARDE de ce dernier par DIAMANTIN.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par DIAMANTIN. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de DIAMANTIN à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@euro-diamants.com , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit à DIAMANTIN  lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. DIAMANTIN se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Perception d’une COMMISSION

A l’occasion de l’achat d’un PRODUIT pour le compte d’un CLIENT, DIAMANTIN perçoit une COMMISSION, dont le montant est indiqué sur le SITE, et calculé par rapport à la valeur du PRODUIT acheté.

Cette COMMISSION s’ajoute au prix de vente du PRODUIT, et est indiquée sur la fiche de présentation du PRODUIT ainsi qu’au moment de la COMMANDE.
Article 6. La vente de SERVICES

DIAMANTIN propose certains SERVICES sur son SITE.

A ce titre, DIAMANTIN propose au CLIENT qui achète un PRODUIT des SERVICES associés, tels que la GARDE.
Article 6.1. La GARDE

Le CLIENT, en faisant l’acquisition d’un PRODUIT, peut choisir de se le faire livrer à l’adresse de son choix, ou de confier ce dernier en GARDE à DIAMANTIN.

Les PRODUITS, dans le cadre de la GARDE, sont conservés dans des coffres forts au sein d’une salle sécurisée.
6.1.1. Les modalités de GARDE

Lorsqu’il opte pour le service de GARDE, le CLIENT accepte que, lorsque son achat de PRODUITS passe par le SITE, les PRODUITS ainsi acquis soient délivrés à DIAMANTIN aux fins d’être conservés au sein de coffres forts, de manière sécurisée. Ce service de GARDE comprend une assurance contre le vol ou le dommage des PRODUITS conservés.

Dans l’hypothèse d’une GARDE, DIAMANTIN garantit que les PRODUITS possédés par le CLIENT existent, qu’ils sont conservés en coffres forts et que le CLIENT est seul et unique propriétaire des diamants répertoriés sur son COMPTE.

Pour bénéficier d’un SERVICE de GARDE, le CLIENT devra payer un abonnement au titre de la GARDE de ses DIAMANTS. Les tarifs sont disponibles sur le SITE.

Quand le CLIENT choisit de mettre fin à la GARDE de ses PRODUITS, ces derniers lui sont livrés de manière traditionnelle.

Les CLIENTS  n’ont pas d’accès direct aux coffres. L’accès est uniquement permis lorsque le CLIENT est accompagné de personnes habilitées et désignées par DIAMANTIN.

Les coffres sont contrôlés par des huissiers ou des auditeurs indépendants. Les rapports peuvent être communiqués le cas échéant. Les noms des CLIENTS propriétaires ne sont pas divulgués.

En cas de fermeture, déménagement ou faillite de l’organisme hébergeant les coffres-forts utilisés pour la GARDE des PRODUITS des CLIENTS, DIAMANTIN se réserve le droit de trouver une solution de garde similaire auprès de tout autre organisme proposant des services comparables et de même nature.

DIAMANTIN se réserve le droit de mettre fin à tout instant à sa relation avec l’organisme hébergeant les coffres-forts sans devoir en justifier le motif.
Article 6.2. LIVRAISON

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne choisirait pas le SERVICE de GARDE, celui-ci pourra opter pour une LIVRAISON traditionnelle, dont les modalités sont détaillées en Annexe 2 des présentes.
Article 6.3. Assurance

Dans le cadre du service de GARDE est intégrée une assurance pour les PRODUITS. Cette assurance couvre les risques de vol et de dommages, selon les standards acceptés du pays accueillant les coffres.

Le contenu des coffres est assuré pour le vol et les dommages sur la base de sa valeur d’achat initiale sur le SITE.
Article 6.4. SERVICES Divers

En dehors de la GARDE, DIAMANTIN propose divers SERVICES, dont l’envoi de CERTIFICATS, les transferts de propriété suite ou non à un décès, la gestion d’une succession suite au décès d’un CLIENT, ou envoi de titres de propriété.

L’ensemble de ces SERVICES et les frais correspondant sont décrits sur le SITE.
Article 7. COMMANDE
Article 7.1. Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES

DIAMANTIN s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et SERVICES ainsi que le montant éventuel de sa COMMISSION sur les fiches d’information disponibles sur le SITE. De la même manière, le CLIENT y recevra  les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
7.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

DIAMANTIN n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
7.2.4. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par DIAMANTIN).

Le CLIENT doit notamment, le cas échéant, indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que DIAMANTIN envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique.
Article 7.3. Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle DIAMANTIN accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 7.4. Prix
7.4.1. Prix des PRODUITS et SERVICES

Pour tous les PRODUITS et SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais et COMMISSIONS applicables. Si un prix n’est pas fixé, le mode de détermination de ce dernier sera clairement indiqué.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS, des SERVICES et COMMISSIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT ou SERVICE vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.
Article 7.5 Abonnement

Dans l’hypothèse de la réservation d’un SERVICE donnant lieu à la souscription d’un abonnement, comme cela peut notamment être le cas pour la GARDE, le CLIENT devra suivre le même processus de COMMANDE et fournir ses coordonnées bancaires, en utilisant les moyens de paiement proposés par DIAMANTIN.

Il se verra débité chaque mois le prix de l’abonnement reconduit mensuellement.
Article 7.6. Disponibilité des PRODUITS et SERVICES

L’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’un SERVICEest indiquée sur la page du PRODUIT ou SERVICE concerné.

Article 8. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 9. Paiement

Article 9.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses COMMANDESen ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DIAMANTIN.

Le CLIENT garantit à DIAMANTIN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DIAMANTIN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge duCLIENT (y compris dans le cas d’un remboursement).
9.1.1. Paiement par Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sur le SITE et auprès du Service Clients de DIAMANTIN sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
9.1.2. Paiement par virement bancaire

Le CLIENT peut effectuer un paiement par virement bancaire en France à l’ordre de Diamantin, grace au RIB fourni par nos représentant, à réception des fonds, le solde sur le SITE se retrouve crédité du montant et la ou les pierre(s) peuvent être acquises.
9.1.3. Paiement par chèque.

–       Le CLIENT peut adresser un cheque à l’ordre de DIAMANTIN a l’adresse : DIAMANTIN – EURO DIAMANTS, 10 place Vendôme, 75001 Paris
Article 9.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire ou par virement bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT opte pour une LIVRAISON ou la LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions des présentes.

Article 9.3. Abonnement

Pour certains SERVICES proposés sur le SITE, le CLIENT doit souscrire un abonnement, payable mensuellement.

A ce titre, le SERVICE de GARDE, comprenant la conservation sécurisée des PRODUITS ainsi que leur assurance, fait l’objet d’un tel abonnement mensuel.

Le prix mensuel de l’abonnement au SERVICE de GARDE est calculé en fonction de la valeur du PRODUIT gardé au moment de son achat sur le SITE.

Cet abonnement mensuel est ensuite reconduit tacitement tous les mois, jusqu’à demande de résiliation du CLIENT, ou suppression de son COMPTE à l’initiative du CLIENT ou de DIAMANTIN.

Le CLIENT pourra mettre fin à tout moment à l’abonnement en adressant à DIAMANTIN la notification de sa demande de résiliation par tous moyens.
Article 9.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de DIAMANTIN afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de DIAMANTIN, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la COMMANDE ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, DIAMANTIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une COMMANDE et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE, y compris à l’occasion de COMMANDES antérieures.
Article 9.5 : Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le CLIENT devra transmettre à DIAMANTIN le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, DIAMANTIN, est astreint, par les articles L.561-5 et s. du Code Monétaire et Financier, à une obligation de surveillance à l’égard de ses CLIENTS. A cet égard, DIAMANTIN pourra demander à son CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires, concernant l’identité du CLIENT, le paiement de sa COMMANDE et/ou les motifs de sa COMMANDE.

Par ailleurs, les informations relatives à la COMMANDE du CLIENT pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DIAMANTIN aux seules fins de vérification de l’identité du CLIENT, de la validité de la COMMANDE, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, DIAMANTIN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du CLIENT et/ou toute information relative à l’identité du CLIENT.

Tout CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par DIAMANTIN, dans les conditions prévues à l’article 15des présentes CGV et à la politique de confidentialité.
Article 10. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DIAMANTIN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

DIAMANTIN accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, DIAMANTIN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Le CLIENT est également informé que DIAMANTIN, dans le cadre de ses obligations financières, conserve pendant cinq (5) ans les documents relatifs à l’identité de ses clients à l’issue de sa relation avec eux (L.561-12 du Code Monétaire et Financier).

Article 11. Transfert de propriété

Le CLIENT ne deviendra propriétaire des PRODUITS qu’à leur complet paiement par ce dernier.

Si le CLIENT choisit la LIVRAISON, le transfert de propriété interviendra à compter de leur LIVRAISON. Dans le cas d’une GARDE, le transfert de propriété n’interviendra que lorsque le PRODUIT sera réceptionné par DIAMANTIN pour la GARDE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et notamment DIAMANTIN, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 12. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 13. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 14. Garanties

Article 14.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « DIAMANTIN est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par DIAMANTIN et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DIAMANTIN, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de DIAMANTIN et que ce dernier a accepté.

DIAMANTIN est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DIAMANTIN, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, DIAMANTIN est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, DIAMANTIN pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DIAMANTIN s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante DIAMANTIN – EURO DIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 14.2. Garantie des vices cachés

DIAMANTIN est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.(Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DIAMANTIN s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante DIAMANTIN – EURO DIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 15. Responsabilité

Il est rappelé que DIAMANTIN ne saurait garantir l’augmentation de la valeur du PRODUIT acquis via le SITE ni être tenue de procéder au rachat du PRODUIT acquis par le CLIENT ou de procéder à la revente du PRODUIT.

Le CLIENT est seul responsable de toute décision d’achat qu’il prend.

A ce titre, DIAMANTIN attire l’attention du CLIENT sur le fait que les informations données par DIAMANTIN sur le SITE concernant l’opportunité de l’achat d’un PRODUIT à titre d’investissement sont données à titre purement informatif et qu’en aucun cas le CLIENT ne pourra considérer cette information comme un conseil en matière d’investissement.

Il est rappelé au CLIENT que DIAMANTIN n’est que vendeur des PRODUITS et ne saurait être considérée comme un professionnel du conseil en matière financière. Ainsi, DIAMANTIN ne saurait garantir l’opportunité, d’un point de vue économique, de l’achat d’un PRODUIT.

En effet, toute information donnée sur l’évolution de la valeur des PRODUITS n’est donnée qu’à titre informatif sur la base des prix de la liste Rapaport (www.rapaport.com) ainsi que de la liste IDEX (www.idexonline.com) en respectant la catégorie de chaque diamant selon sa couleur et sa pureté.

Par conséquent, DIAMANTIN ne saurait garantir une quelconque plus-value sur la valeur des PRODUITS achetés sur le SITE. Par extension, DIAMANTIN ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes de valeur des PRODUITS achetés sur le SITE.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance :

–       du fait que les PRODUITS peuvent être assujettis à d’éventuelles fluctuations de prix, dues à divers développements imprévisibles;

–       du fait que DIAMANTIN n’offre ni service financier, ni conseil en investissement et n’agit pas non plus en tant que gestionnaire de fonds.

En tout état de cause, la responsabilité de DIAMANTIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

DIAMANTIN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que DIAMANTIN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 16. Données personnelles

DIAMANTIN collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par DIAMANTIN sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de DIAMANTIN.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DIAMANTIN conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DIAMANTIN intervenant dans le processus de COMMANDE. A des fins commerciales, DIAMANTIN peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

DIAMANTIN demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant DIAMANTIN. DIAMANTIN peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@euro-diamants.com soit en envoyant un courrier à DIAMANTIN – EURO DIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à DIAMANTIN une photocopie de sa pièce d’identité.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

Article 17. Réclamations

DIAMANTIN met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09.75.12.34.74 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : DIAMANTIN – EURO DIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris.

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DIAMANTIN. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de DIAMANTIN par écrit.

Cette autorisation de DIAMANTIN ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DIAMANTIN. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-linelinking) sont strictement interdits.
Article 19 : Lutte contre le blanchiment d’argent

La prévention contre le blanchiment d’argent est une responsabilité majeure et c’est l’objectif des autorités de réglementation à travers le monde. Le blanchiment d’argent permet des mouvements de fonds provenant d’activités criminelles et rend des fonds disponibles pour les activités terroristes. Sur le SITE, nous nous engageons à empêcher toute activité de blanchiment d’argent par le biais de nos services et en tant que telle et nous conformer aux exigences réglementaires.

Pour cela, DIAMANTIN se réserve le droit de collecter et de valider une preuve d’identité des CLIENTS avant l’ouverture du compte et des paiements de produit.

Ainsi, DIAMANTIN peut demander au CLIENT tout document permettant de l’identifier et d’identifier la provenance des fonds.

DIAMANTIN pourra alors:

–       Solliciter du CLIENT une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer son identité ;

–       Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ;

–       Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du CLIENT auprès d’un établissement de crédit ou assimilé établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment.

–          Si les achats sur le site sont conclus avec des personnes situées dans certains Etats ou territoires dont la liste est disponible au lien suivant : http://www.tresor.economie.gouv.fr/6894_mise-a-jour-des-listes-du-gafi  les mesures de vigilance complémentaires suivantes pourront être appliquées :

1° Evaluation du niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que l’opération présente ;

2° Application, lorsque l’opération présente un niveau élevé de risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures suivantes :

a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ne peut être prise que par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif;
b) Recueil des éléments d’informations complémentaires relatifs à la connaissance de leur client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ;
c) Renforcement de la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la connaissance du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Les CLIENTSs’engagent à apporter toutes les informations demandées par DIAMANTIN et à en garantir la véracité.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, DIAMANTIN conserve pendant cinq (5) ans les éléments relatifs au CLIENT.

DIAMANTIN se réserve le droit de refuser de traiter une COMMANDE à tout moment s’il estime que celle-ci, ou le CLIENT, est lié de quelle que façon à des activités criminelles ou de blanchiment d’argent.

DIAMANTINest tenue de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ou d’une fraude fiscale si au moins un des seize (16) critères énumérés à l’article D561-32-1 est rempli (par exemple, l’utilisation de sociétés écran, les changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l’entreprise,  le recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers).
Article 20. Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 21. Modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par DIAMANTIN à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 22. Compétence et droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et DIAMANTINsont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à DIAMANTIN ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DIAMANTIN ne propose de récupérer elle-même le PRODUIT, notamment dans le cas où ce dernier serait chargé de la GARDE du PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. A ce titre, dans le cadre du SERVICE de GARDE, DIAMANTIN sera considérée comme étant un tiers désigné par le CLIENT pour la réception du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend possession du dernier PRODUIT, soit à compter de leur entier paiement.

Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : contact@euro-diamants.com ou DIAMANTIN – EURO DIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [*] (*Coordonnées de DIAMANTIN)

Numéro de téléphone de DIAMANTIN* : 09.75.12.34.74

Numéro de télécopieur de DIAMANTIN* : 01.53.01.29.99

Adresse de courrier électronique de DIAMANTIN* : contact@euro-diamants.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de COMMANDE :

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la COMMANDE :

– Adresse du CLIENT :

– Adresse de livraison :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DIAMANTIN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les COMMISSIONS, et autres frais de LIVRAISON (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENTd’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par DIAMANTIN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DIAMANTIN est informée de la volonté du CLIENT de se rétracter.

DIAMANTIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

DIAMANTIN peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT, compte tenu de la nécessité de vérifier l’authenticité du PRODUIT retourné.

Dans l’hypothèse où le PRODUIT pour lequel le CLIENT souhaite se rétracter faisait l’objet d’une GARDE, le CLIENT se verra uniquement facturer les frais de GARDE correspondant à la durée de conservation sécurisée du PRODUIT.

En effet, dans l’hypothèse où le CLIENT choisit, dès l’achat de son PRODUIT, d’y associer le SERVICE de GARDE correspondant, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation concernant ce seul SERVICE, puisqu’il souhaite que celui-ci soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation.

Modalités de retour

En dehors de l’hypothèse d’une GARDE du PRODUIT, le CLIENT  devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : DIAMANTIN – EURODIAMANTS 10 place Vendôme 75001 Paris.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de DIAMANTIN et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
les contrats conclus lors d’une enchère publique.

ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, DIAMANTIN indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure DIAMANTIN de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

DIAMANTIN remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

DIAMANTIN est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.


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